Textes réglementaires
Législation internationale
Le Protocole de Kyoto
C’est un traité international visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et qui vient s’ajouter à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dont les pays participants se rencontrent une fois par an depuis 1995.
Signé le 11 décembre 1997 à Kyoto, au Japon, il est entré en vigueur le 16 février 2005.
Ce protocole visait à réduire, entre 2008 et 2012, d’au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 les émissions de six gaz à effet de serre : dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d’azote et trois substituts des chlorofluorocarbones.
L’accord de Paris
C’est un traité international sur le réchauffement climatique adopté en 2015. Il concerne l’atténuation et l’adaptation au changement climatique ainsi que leur financement. L’accord est négocié par 196 parties lors de la conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques.
Après la ratification de l’Union européenne, le nombre de pays ayant ratifié l’accord est suffisant pour qu’il entre en vigueur le 4 novembre 2016.
L’objectif à long terme de l’accord de Paris en matière de température est de maintenir l’augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de préférence de limiter l’augmentation à 1,5 °C.
Législation française
Le Grenelle Environnement
C’est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable.
La loi « Grenelle I » : Loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été publiée au journal officiel le 5 août 2009.
La loi « Grenelle II » : Loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement 1 est la loi qui complète, applique et territorialise une loi votée l’année précédente, dite « Loi Grenelle I »
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Conventions des fédérations hospitalières
Dossier de presse : signature de la convention portant engagements mutuels dans le cadre du Grenelle Environnement avec les fédérations hospitalières 2009
Code de la Santé publique (CSP)
Déchets d’activité de soins à risque infectieux et assimilés (DASRI) :
La définition des DASRI ainsi que les obligations de collecte et d’élimination sont détaillées dans les articles R1335-1 à R1335-8 du CSP
Définition des DASRI :
« Soit présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ;
Soit, même en l’absence de risque infectieux, relèvent de l’une des catégories suivantes :
a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. »
Code de l’environnement
Valorisation des déchets : articles L541-1-1 et L541-21-2
Ces articles rappellent que la gestion des déchets passe par leur valorisation, sous la responsabilité du « producteur ou détenteur de déchets » en respectant la hiérarchie des modes de traitement consistant à privilégier, dans l’ordre, « la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation puis en dernier l’élimination »
Code de l’environnement
Code de l’environnement
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
L’article L229-25 expose que « sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
2° Dans les régions et départements d’outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ;
3° L’Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.
Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°.
III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n’excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive. »
Décrets Santé et Développement Durable
Le décret no 2016-288 dit « décret des cinq flux » du 16 mars 2016 impose « aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois de les trier à la source par rapport aux autres déchets. Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation ».
Le décret no 2020-1573 du 11 décembre 2020 qui introduit le contrôle et la pénalisation en cas de non-respect des consignes de tri et de valorisation des déchets
Certification HAS et Développement durable
La certification des établissements de santé est une procédure d’évaluation externe des établissements de santé publics et privés effectuée par des professionnels mandatés.
Cette procédure, indépendante de l’établissement et de ses organismes de tutelle, porte sur le niveau des prestations et soins délivrés aux patients et la dynamique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins mise en œuvre par les établissements.
Conçue et mise en œuvre par la Haute Autorité de Santé (HAS), elle est réalisée en France tous les quatre ans. Chaque établissement doit répondre aux critères d’un manuel de certification élaboré par la HAS.
Le critère 3.6-04 porte sur le développement durable et évalue que « l’établissement contribue aux enjeux du développement durable en adaptant son projet d’établissement et son fonctionnement pour tenir compte de son impact social et environnemental tout en garantissant une soutenabilité économique. L’établissement qualifie ses principaux projets à l’aune de ces trois enjeux en consultant les parties prenantes. En particulier, sur l’enjeu environnemental du développement durable, cette prise en compte vise à améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, mesurer et réduire les émissions de gaz à effet de serre, préserver la ressource en eau, développer la mobilité durable, prévenir, trier et valoriser les déchets et préserver la biodiversité. Pour son activité, l’établissement met en œuvre les actions de maîtrise des risques environnementaux aux- quels il est exposé : incendie, inondation, canicule, pollution.
Certification des établissements de santé pour la qualité des soins
Grenelle de l’environnement en France : enjeux, mesures et bilan 2021
Qu’est-ce que le Grenelle environnement ? Principes et engagements
Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Le Comité Développement Durable de la SFAR
Actions des entreprises et des collectivités pour le climat
Label bas-carbone : récompenser les acteurs de la lutte contre le changement climatique
Scénarios prospectifs énergie-climat-air
Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC)
AcTE – Accélérateur de la transition écologique
Rendre irréversible la mise en œuvre de l’Accord de Paris
Mécanismes internationaux et nationaux de réduction des émissions
La feuille de route économie circulaire (FREC)
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
Déchets des emballages ménagers
Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI)
Déchets d’équipements électriques et électroniques
Les écolabels et autres signes distinctifs
Action de la France pour l’efficacité énergétique
Efficacité énergétique dans les secteurs d’activité
L’évaluation des politiques publiques et projets
Éviter, réduire et compenser les impacts sur l’environnement
L’organisation de la mobilité en France
Le vélo et la marche, des modes de déplacements vertueux et avantageux
Trottinettes électriques et EDPM : la réglementation en vigueur
Mobilité, santé, environnement
Transports et adaptation au changement climatique
Décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM)
Le covoiturage en France, ses avantages et la réglementation en vigueur
Priorisation des nouvelles infrastructures de transport – Commission Mobilité 21
Le programme sur les perturbateurs endocriniens
Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens
Produits chimiques : classification, étiquette et emballage
L’éducation à l’environnement et au développement durable
Les objectifs de développement durable (ODD)
La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020